Arrêté du 9 février 2009

CHAPITRE 7 : LE RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE

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En vigueur depuis le 15 avril 2009 · Dernière version le 6 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la circulation d'un véhicule

Résumé. Un véhicule peut être retiré de la circulation sur demande ou après une transformation, en suivant des démarches administratives spécifiques.

La déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule.
I. - Le retrait de la circulation d'un véhicule fait suite soit à une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation, soit à une transformation du véhicule telle que visée à l'article R. 322-8 du code de la route (Modification du certificat d'immatriculation en cas de transformation du véhicule), dans une catégorie non soumise à l'immatriculation.
Dans les deux cas, le titulaire du certificat d'immatriculation effectue ses démarches auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique en lui présentant les pièces suivantes :
a) Une déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;
b) Le certificat d'immatriculation du véhicule barré, signé et portant la mention “ retiré de la circulation le …/ …/ … ”. Il est tenu de le conserver puis de le détruire dans les conditions prévues à l' article R. 350-3 du code de la route (Conservation du certificat d'immatriculation) .
II. - Lorsque la demande fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer, avant le retrait, le véhicule à son nom.

En vigueur depuis le 15 avril 2009 · Dernière version le 30 juin 2024

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Remise en circulation d'un véhicule

Résumé. Pour remettre un véhicule en circulation, il faut faire une demande en ligne avec un contrôle technique ou un procès-verbal de transformation.

Remise en circulation du véhicule.
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation souhaite remettre en circulation son véhicule, il adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il lui présente, selon le cas, les pièces suivantes :
a) La preuve d'un contrôle technique lorsque le retrait fait suite à une demande volontaire du titulaire ;
b) Un procès-verbal de RTI ou le récépissé correspondant lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule.

En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2009

CHAPITRE 7 : LE RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE
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