Article Annexe XIII bis
ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UNE RÉCEPTION NATIONALE INDIVIDUELLE D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UE AUTRE QUE LA FRANCE
(Papier à en-tête de la DREAL/ DEAL/ DRIEAT/ DEALM/ DGTM)
Je soussigné (nom, prénom)
-DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (1)
certifie que le véhicule USAGÉ ou NEUF ci-dessous décrit (1) a fait l'objet d'une réception nationale individuelle sous le n° et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :
(A.1) Précédent numéro d'immatriculation
Pays de provenance
(B) Date de première immatriculation (véhicule USAGÉ uniquement)
(D.1) Marque
(D.2) Type, variante, version
(D.2.1) Code national d'identification du type : néant en l'espèce
(D.3) Dénomination commerciale
(E) Numéro d'identification du véhicule
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)
(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)
(G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)
(G.1) Poids à vide national (en kg)
(J) Catégorie du véhicule (CE)
(J.1) Genre national
(J.2) Carrosserie (CE)
(J.3) Carrosserie (désignation nationale)
(K) Numéro de la réception par type (néant en l'espèce)
(P.1) Cylindrée (en cm³)
(P.2) Puissance nette maximale (en kW)
(P.3) Source d'énergie
(P.6) Puissance administrative
(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)
(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur
(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB [A])
(U.2) Vitesse du moteur (en tours par mn-¹)
(V.7) CO2 (g/km)
(V.9) Indice de la classe environnementale
Observations éventuelles :
A ............................., le ..................... Signature et fonction : ...................................
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.
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