Article Annexe X
MODÈLE DE MANDAT À REMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ DE LOCATION
À L'UTILISATEUR D'UN VÉHICULE
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO
n° 35 du 11/02/2009 texte numéro 29
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JORF n°0035 du 11 février 2009
Article Annexe X
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Version 1
MODÈLE DE MANDAT À REMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ DE LOCATION
À L'UTILISATEUR D'UN VÉHICULE
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO
n° 35 du 11/02/2009 texte numéro 29