Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur)Art. L.211-1Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteurToute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 322-1-1 (Immatriculation des véhicules et permis de conduire)Art. L.322-1-1Immatriculation des véhicules et permis de conduirePour immatriculer un véhicule, le certificat est établi au nom du propriétaire s'il a le permis correspondant, sinon au nom d'une personne désignée qui l'a., R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule)Art. R.322-1Demande de certificat d'immatriculation pour un véhiculePour mettre un véhicule en circulation pour la première fois, il faut demander un certificat d'immatriculation en prouvant son identité et d'autres documents comme l'assurance et le permis de conduire., R. 322-4 (Procédure à suivre lors de la vente d'un véhicule)Art. R.322-4Procédure à suivre lors de la vente d'un véhiculeQuand tu vends ta voiture, tu dois déclarer la vente dans les 15 jours et barrer le certificat d'immatriculation., R. 322-5 (Changement de propriétaire d'un véhicule)Art. R.322-5Changement de propriétaire d'un véhiculeQuand tu achètes une voiture, tu dois faire un nouveau certificat d'immatriculation à ton nom dans le mois qui suit l'achat. et R. 322-7 (Déclaration de changement d'adresse pour un véhicule)Art. R.322-7Déclaration de changement d'adresse pour un véhiculeSi tu déménages ou changes de lieu pour ta voiture, tu dois déclarer ce changement dans un mois au ministère de l'intérieur. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'information télépaiement” mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'immatriculation des véhicules” ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels)Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officielsUn nouveau système en ligne est créé pour simplifier les demandes de permis de conduire, passeport et carte d'identité. modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 (Simplification des démarches de carte grise en ligne)Simplification des démarches de carte grise en ligneUn système en ligne est créé pour simplifier les démarches liées aux cartes grises des véhicules, en expliquant comment les informations personnelles sont utilisées et partagées. portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 mai 2017,
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