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Arrêté du 9 août 2017

modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour les cartes grises

Résumé. Un nouvel arrêté permet de gérer les demandes de cartes grises en ligne et modifie les informations personnelles nécessaires pour ces démarches.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 322-1-1 (Immatriculation des véhicules et permis de conduire), R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule), R. 322-4 (Procédure à suivre lors de la vente d'un véhicule), R. 322-5 (Changement de propriétaire d'un véhicule) et R. 322-7 (Déclaration de changement d'adresse pour un véhicule) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'information télépaiement” mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d'immatriculation des véhicules” ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2017 (Simplification des démarches de carte grise en ligne) portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 mai 2017,

Arrête :

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Extension des services en ligne pour les certificats d'immatriculation

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut maintenant utiliser un système en ligne pour gérer les demandes de cartes grises, y compris les changements d'adresse et de propriétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données personnelles pour un duplicata de certificat d'immatriculation

Résumé. L'arrêté modifie les informations personnelles collectées pour une demande de duplicata de certificat d'immatriculation, en ajoutant des détails comme le nom d'usage et en simplifiant certaines mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de traitements automatisés pour les données personnelles liées aux véhicules

Résumé. L'arrêté du 9 août 2017 crée de nouveaux articles pour gérer les données personnelles liées aux changements d'adresse, de cession et de titulaire du certificat d'immatriculation des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mai 2017Sct. Section 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculationArrêté du 23 mai 2017Art. 5-1 : Données personnelles pour un changement d'adresse de certificat d'immatriculationArrêté du 23 mai 2017Art. 5-2 : Partage des données personnelles pour les changements d'adresse de certificats d'immatriculation
- Arrêté du 23 mai 2017
Sct. Section 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, Art. 5-1, Art. 5-2, Sct. Section 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule, Art. 5-3, Art. 5-4, Sct. Section 2-3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation, Art. 5-5, Art. 5-6
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Modification du point de départ pour la durée de conservation des données personnelles

Résumé. La durée de conservation des données personnelles liées aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules est désormais calculée à partir de la dernière modification de la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2017

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Rôle du délégué à la sécurité routière dans un arrêté

Résumé. Un arrêté du 9 août 2017 confie au délégué à la sécurité routière la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Arrêté du 9 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5