Arrêté du 23 mai 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations et documents nécessaires à l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules, à leur production et leur acheminement.

Il est composé :

1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;

2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation en cas de vol, perte ou détérioration du titre ;

3° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

4° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

5° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;

6° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation ;

7° Du traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal ;

8° Du traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2017 · Dernière version le 18 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de téléservices pour les certificats d'immatriculation

Résumé. Un système en ligne est créé pour simplifier les démarches liées aux cartes grises des véhicules.

Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations et documents nécessaires à l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules, à leur production et leur acheminement.

Il est composé :

1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;

2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation en cas de vol, perte ou détérioration du titre ;

3° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

4° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

5° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;

6° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation ;

7° Du traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal ;

8° Du traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2023

Modifié parArrêté du 12 septembre 2023art. 1 : Modification du traitement des données personnelles pour les certificats d'immatriculation

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules : la demande conjointe de certificat et de quitus fiscal, ainsi que la demande de quitus fiscal seul.

En vigueur du lundi 6 novembre 2017 au mardi 17 octobre 2023

Modifié parArrêté du 29 septembre 2017art. 1 : Modification du traitement automatisé de données à caractère personnel pour les certificats d'immatriculation

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules et clarifie la formulation d'une autre catégorie.

En vigueur du lundi 14 août 2017 au dimanche 5 novembre 2017

Modifié parArrêté du 9 août 2017art. 1 : Extension des services en ligne pour les certificats d'immatriculation

En résumé. L'article ajoute quatre nouvelles démarches administratives dématérialisées pour les certificats d'immatriculation des véhicules, tout en corrigeant une faute de typographie.

En vigueur du vendredi 2 juin 2017 au dimanche 13 août 2017

Source : Légifrance