Arrêté du 9 août 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2017

Sct. Section 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, Art. 5-1, Art. 5-2, Sct. Section 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule, Art. 5-3, Art. 5-4, Sct. Section 2-3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation, Art. 5-5, Art. 5-6

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Création de traitements automatisés pour les données personnelles liées aux véhicules

Résumé. L'arrêté du 9 août 2017 crée de nouveaux articles pour gérer les données personnelles liées aux changements d'adresse, de cession et de titulaire du certificat d'immatriculation des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mai 2017Sct. Section 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculationArrêté du 23 mai 2017Art. 5-1 : Données personnelles pour un changement d'adresse de certificat d'immatriculationArrêté du 23 mai 2017Art. 5-2 : Partage des données personnelles pour les changements d'adresse de certificats d'immatriculation
- Arrêté du 23 mai 2017
Sct. Section 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, Art. 5-1, Art. 5-2, Sct. Section 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule, Art. 5-3, Art. 5-4, Sct. Section 2-3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation, Art. 5-5, Art. 5-6

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