A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 mai 2017Sct. Section 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculationArrêté du 23 mai 2017Art. 5-1 → Version 1Arrêté du 23 mai 2017Art. 5-2 → Version 1Arrêté du 23 mai 2017Sct. Section 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhiculeArrêté du 23 mai 2017Art. 5-3 → Version 1Arrêté du 23 mai 2017Art. 5-4 → Version 1Arrêté du 23 mai 2017Sct. Section 2-3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculationArrêté du 23 mai 2017Art. 5-5 → Version 1Arrêté du 23 mai 2017Art. 5-6 → Version 1
- Arrêté du 23 mai 2017Sct. Section 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, Art. 5-1, Art. 5-2, Sct. Section 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule, Art. 5-3, Art. 5-4, Sct. Section 2-3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation, Art. 5-5, Art. 5-6