Arrêté du 23 mai 2017

portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches de carte grise en ligne

Résumé. Un système en ligne est créé pour simplifier les démarches liées aux cartes grises des véhicules, en expliquant comment les informations personnelles sont utilisées et partagées.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment son article R. 322-10 (Obtenir un duplicata de certificat d'immatriculation) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 janvier 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juin 2017 · Dernière version le 18 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de téléservices pour les certificats d'immatriculation

Résumé. Un système en ligne est créé pour simplifier les démarches liées aux cartes grises des véhicules.

Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations et documents nécessaires à l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules, à leur production et leur acheminement.

Il est composé :

1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;

2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation en cas de vol, perte ou détérioration du titre ;

3° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

4° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

5° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;

6° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation ;

7° Du traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal ;

8° Du traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul.

Fait le 23 mai 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2017

Arrêté du 23 mai 2017
Article 1
Section 1 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation
Section 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation
Section 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule
Section 2-3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation
Section 2-4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation
Section 2-5 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal (articles 5-9 et 5-10)
Section 2-6 : Traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul (articles 5-11 et 5-12)
Section 3 : Dispositions communes