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Section 1

Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV

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JORF n°0128 du 1 juin 2017

Arrêté du 23 mai 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment son article R. 322-10 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 janvier 2017,

Arrête :

Article 1

Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations et documents nécessaires à l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules, à leur production et leur acheminement.

Il est composé :

1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;

2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation en cas de vol, perte ou détérioration du titre ;

3° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

4° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

5° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;

6° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation ;

7° Du traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal ;

8° Du traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul.

4 versions

Section 1 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV

Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation

Section 2-1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation

Section 2-2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule

Section 2-3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation

Section 2-4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation

Section 2-5 : Traitement de données à caractère personnel relatif à la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal (articles 5-9 et 5-10)

Section 2-6 : Traitement de données à caractère personnel relatif à une demande de quitus fiscal seul (articles 5-11 et 5-12)

Section 3 : Dispositions communes

Fait le 23 mai 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe