Arrêté du 23 mai 2017

Article 6

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Article 6

I.-La durée de conservation des données à caractère personnel et informations des traitements mentionnés à l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) ne peut excéder six mois à compter de la dernière modification de la demande. Ces données et informations sont effacées automatiquement en cas d'abandon de la demande.
Par dérogation, la durée de conservation du code de cession du véhicule mentionné au 11° de l'article 5-3 (Données personnelles collectées pour la cession d'un véhicule) et au 12° de l'article 5-5 (Données personnelles pour un changement de titulaire de carte grise) ne peut excéder trois mois à compter de la date de cession déclarée par le vendeur.

II.-La fermeture du compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) n'engendre pas la suppression des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen de ce compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2017 · Dernière version le 14 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données pour les certificats d'immatriculation

Résumé. Les données personnelles liées aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules sont conservées pendant six mois maximum, sauf pour le code de cession qui est conservé trois mois.

I.-La durée de conservation des données à caractère personnel et informations des traitements mentionnés à l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) ne peut excéder six mois à compter de la dernière modification de la demande. Ces données et informations sont effacées automatiquement en cas d'abandon de la demande.
Par dérogation, la durée de conservation du code de cession du véhicule mentionné au 11° de l'article 5-3 (Données personnelles collectées pour la cession d'un véhicule) et au 12° de l'article 5-5 (Données personnelles pour un changement de titulaire de carte grise) ne peut excéder trois mois à compter de la date de cession déclarée par le vendeur.

II.-La fermeture du compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) n'engendre pas la suppression des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen de ce compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Modifié parArrêté du 9 août 2017art. 4 : Modification du point de départ pour la durée de conservation des données personnelles

En résumé. La durée de conservation des données personnelles est modifiée, passant de six mois à compter de la validation à six mois à compter de la dernière modification, avec une exception pour le code de cession du véhicule qui ne peut excéder trois mois.

En vigueur du vendredi 2 juin 2017 au dimanche 13 août 2017

Source : Légifrance