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Arrêté du 23 octobre 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de son article 27 ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1723 ter (Modes de paiement des droits sur les décisions judiciaires)-O B ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « consultation des moyens de paiement automatisés » (COMPAS) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Système d'Information Télépaiement (SIT)

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les paiements en ligne des taxes sur les voitures.

Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » (SIT).
Ce traitement a pour finalité de gérer les agréments des professionnels du commerce de l'automobile pour percevoir les taxes liées aux opérations d'immatriculation des véhicules et de gérer le paiement par voie dématérialisée de ces taxes.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Types de données enregistrées dans le SIT

Résumé. L'article liste les types de données enregistrées dans un système pour gérer les agréments et paiements de taxes liés aux véhicules.

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données relatives à l'agrément d'un professionnel du commerce de l'automobile (numéro d'agrément et numéro d'habilitation, mode de paiement, coordonnées bancaires, état de l'agrément) ;
2. Données relatives au paiement des taxes d'immatriculation (numéro d'opération du système d'immatriculation des véhicules, montant des taxes, date de paiement, mode de paiement, numéro d'autorisation bancaire).
3. Données relatives aux incidents de paiement (date de l'incident, motif de l'incident et motif de la non-représentation du prélèvement).

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Accès restreint aux données du SIT

Résumé. Seuls certains agents et la Banque de France peuvent accéder aux données du système d'information télépaiement pour les taxes automobiles.

Seuls sont habilités à recevoir communication et à traiter les données du traitement automatisé, dans la limite de leurs missions et de leur compétence territoriale :
― les agents habilités de l'administration des finances ;
― les agents habilités du service de gestion du SIV du ministère de l'intérieur.
La Banque de France est également habilitée à recevoir communication de données du traitement dans le cadre des opérations de paiement.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Durée de conservation des données dans le système SIT

Résumé. Les données sur les professionnels de l'automobile et les paiements sont conservées pendant cinq ans après la fin de leur validité ou du paiement.

Les données enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans à compter :
― du retrait ou de la résiliation de l'agrément s'agissant des données relatives à l'agrément du professionnel ;
― de la date de l'incident s'agissant des données relatives aux incidents de paiement ;
― de la date du paiement s'agissant des données relatives au paiement des taxes d'immatriculation.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Connexions du système d'information télépaiement

Résumé. L'article explique comment le système d'information télépaiement (SIT) peut être connecté à d'autres systèmes pour gérer les taxes des véhicules.

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Création d'un système de paiement en ligne pour les taxes automobiles), le présent traitement peut faire l'objet de liaisons informatisées avec :
― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
― l'application de pré-demande d'habilitation et d'agrément (APD) ;
― la Banque de France et l'application COMPAS du Trésor public.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Conservation des données bancaires pour le paiement des taxes d'immatriculation

Résumé. Un système de paiement en ligne pour les taxes d'immatriculation des véhicules conserve les numéros de carte bancaire pendant six mois.

Le présent traitement dispose d'un « serveur de télépaiement par carte bancaire » pour assurer le paiement par carte bancaire des taxes liées aux opérations d'immatriculation.
Ce serveur conserve pendant une durée de six mois le numéro de la carte bancaire utilisée ainsi que sa date d'expiration.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Accès et rectification des données personnelles via le préfet

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles, vous devez contacter le préfet du département où se trouve le professionnel concerné.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du préfet du département de l'adresse du professionnel.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise qu'un certain traitement de données n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) n'est pas applicable au présent traitement.

En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Arrêté du 23 octobre 2008
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