L'article 1er est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

« 4° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

« 5° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation. »