Arrêté du 9 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2017

Art. 1

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Extension des services en ligne pour les certificats d'immatriculation

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut maintenant utiliser un système en ligne pour gérer les demandes de cartes grises, y compris les changements d'adresse et de propriétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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