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Extension des services en ligne pour les certificats d'immatriculation
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 9 août 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2017
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Création de traitements automatisés pour les données personnelles liées aux véhicules
Arrêté du 9 août 2017 · art. 3
Modification du point de départ pour la durée de conservation des données personnelles
Arrêté du 9 août 2017 · art. 4
Création d'un système en ligne pour les cartes grises
Arrêté du 23 mai 2017 · art. 1 (V)