Arrêté du 9 août 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2017

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du point de départ pour la durée de conservation des données personnelles

Résumé. La durée de conservation des données personnelles liées aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules est désormais calculée à partir de la dernière modification de la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance