Arrêté du 23 mai 2017

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :
1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
5° Motif de la demande : perte, vol, détérioration ;
6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
7° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
8° Numéro de demande ;
9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
12° Coordonnées bancaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2017 · Dernière version le 14 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour un duplicata de carte grise

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour une demande de duplicata de certificat d'immatriculation.

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er (Création d'un système en ligne pour les cartes grises) sont les suivantes :
1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
5° Motif de la demande : perte, vol, détérioration ;
6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
7° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
8° Numéro de demande ;
9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
12° Coordonnées bancaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 août 2017

Modifié parArrêté du 9 août 2017art. 2 : Modification des données personnelles pour un duplicata de certificat d'immatriculation

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les co-titulaires (personnes physiques ou morales) et simplifier certaines mentions, tout en élargissant les informations collectées.

En vigueur du vendredi 2 juin 2017 au dimanche 13 août 2017

Source : Légifrance