JORF n°0243 du 20 octobre 2009

Article 15

Article 15

L'arrêté du 1er septembre 2006 relatif à l'institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.


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L'arrêté du 1er septembre 2006 relatif à l'institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.