JORF n°204 du 3 septembre 2006

Article 12

Article 12

La représentation du personnel aux commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 du présent arrêté est assurée dans les conditions prévues ci-après :


Historique des versions

Version 1

La représentation du personnel aux commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 du présent arrêté est assurée dans les conditions prévues ci-après :