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Arrêté du 1 septembre 2006

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Arrêté du 1 septembre 2006

TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS

Abrogé21 octobre 2009

Article 11

Abrogé21 octobre 2009

Créé le 4 septembre 2006

La représentation du personnel à la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est assurée à raison de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-chef et de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de brigadier-major

1 version

Article 12

Abrogé21 octobre 2009

Créé le 4 septembre 2006

La représentation du personnel aux commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 du présent arrêté est assurée dans les conditions prévues ci-après :

COMMISSIONS

ADMINISTRATIVES

locales

GARDIEN DE LA PAIX

BRIGADIER

BRIGADIER-CHEF

BRIGADIER-MAJOR

Membres

titulaires

Membres

suppléants

Membres

titulaires

Membres

suppléants

Membres

titulaires

Membres

suppléants

Membres

titulaires

Membres

suppléants

Guyane

2

2

2

2

2

2

1

1

Guadeloupe

2

2

2

2

2

2

1

1

Martinique

2

2

2

2

2

2

1

1

Réunion.

2

2

2

2

2

2

1

1

Mayotte

2

2

1

1

2

2

0

0

Nouvelle-Calédonie

2

2

2

2

2

2

1

1

Formation pédagogique de la police nationale

2

2

2

2

2

2

2

2

Formation des services de la police nationale

3

3

2

2

2

2

2

2

Compagnies républicaines de sécurité

4

4

2

2

3

3

2

2

1 version

Article 13

Abrogé21 octobre 2009

Créé le 4 septembre 2006

La représentation du personnel aux commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est assurée dans les conditions suivantes :

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES locales

GARDIEN DE LA PAIX

BRIGADIER

BRIGADIER-CHEF

BRIGADIER-MAJOR

Membres titulaires

Membres suppléants

Membres titulaires

Membres suppléants

Membres titulaires

Membres suppléants

Membres titulaires

Membres suppléants

Guyane

2

2

2

2

2

2

1

1

Guadeloupe

2

2

2

2

2

2

1

1

Martinique

2

2

2

2

2

2

1

1

Réunion.

2

2

2

2

2

2

1

1

Mayotte

2

2

1

1

2

2

0

0

Nouvelle-Calédonie

2

2

2

2

2

2

1

1

Formation pédagogique de la police nationale

2

2

2

2

2

2

2

2

Formation des services de la police nationale

3

3

2

2

2

2

2

2

Compagnies républicaines de sécurité

4

4

2

2

3

3

2

2

1 version

Article 14

Abrogé21 octobre 2009

Créé le 4 septembre 2006

Les membres des commissions administratives paritaires interdépartementales sont désignés par arrêté du préfet auprès duquel elles sont créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.

1 version

1 cité

Article 15

Abrogé21 octobre 2009

Créé le 4 septembre 2006

L'arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est abrogé.

1 version

1 cité

Article 16

Abrogé21 octobre 2009

Créé le 4 septembre 2006

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Abrogé depuis le mercredi 21 octobre 2009

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 20 octobre 2009

TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16