Arrêté du 1 septembre 2006

Article 9

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Article 9

Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour les policiers) sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Mutations des policiers : exceptions et droits) et sous réserve de la compétence attribuée par l'article 10 (Rôle des commissions dans l'avancement de grade) ci-dessous aux commissions instituées aux sections 2 et 3 du présent arrêté.

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Abrogé21 octobre 2009

Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2009

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Attributions de la commission nationale de la police

Résumé. La commission nationale de la police nationale a des missions définies par un décret de 1982, sauf exceptions prévues par d'autres textes.

Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour les policiers) sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Mutations des policiers : exceptions et droits) et sous réserve de la compétence attribuée par l'article 10 (Rôle des commissions dans l'avancement de grade) ci-dessous aux commissions instituées aux sections 2 et 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 20 octobre 2009

Source : Légifrance