Abrogé21 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 15
Créé le 4 septembre 2006
Les membres des commissions administratives paritaires interdépartementales sont désignés par arrêté du préfet auprès duquel elles sont créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.