Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 15
Créé le 4 septembre 2006
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Abrogé depuis le mercredi 21 octobre 2009
Abrogé parArrêté du 8 octobre 2009art. 15
En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 20 octobre 2009
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.