Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative pour la police nationale
Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour aider les fonctionnaires de police dans certaines régions.
Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux de Paris et Versailles, pour chaque région administrative, une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la région (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale).
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative pour les policiers parisiens
Résumé. Une commission administrative est créée pour les policiers de Paris, sauf ceux des CRS et de la police aux frontières.
Il est institué auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, de ceux affectés à la direction de la police aux frontières d'Orly et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale et de la formation des services de la police nationale).
Créé le 4 septembre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative pour les policiers des Yvelines
Résumé. Une commission administrative est créée pour les policiers des Yvelines, sauf ceux des CRS et de la formation pédagogique.
Il est institué auprès du préfet des Yvelines une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale) ainsi qu'à la direction de la police aux frontières d'Orly.