Abrogé21 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 15
Créé le 4 septembre 2006
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 septembre 2006
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 octobre 2009
Abrogé parArrêté du 8 octobre 2009art. 15
En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 20 octobre 2009
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.