Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 15
Créé le 4 septembre 2006
Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.