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Arrêté du 1 septembre 2006

Article 8

Abrogé21 octobre 2009

Créé le 4 septembre 2006

Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 octobre 2009

Abrogé parArrêté du 8 octobre 2009art. 15

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 20 octobre 2009

Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.