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Arrêté du 8 octobre 2009
instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Abrogé par ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 15
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
TITRE IER : ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE
Abrogé28 septembre 2014SECTION 1 : COMMISSION NATIONALE
Abrogé28 septembre 2014SECTION 2 : COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES
Abrogé28 septembre 2014SECTION 3 : COMMISSIONS LOCALES
Abrogé28 septembre 2014SECTION 4 : ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS
Abrogé28 septembre 2014TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS
Abrogé28 septembre 2014Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
Brice Hortefeux
Abrogé depuis le dimanche 28 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 23 septembre 2014art. 15
En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014