Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 15
Créé le 4 septembre 2006
L'arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est abrogé.
Abrogé depuis le mercredi 21 octobre 2009
Abrogé parArrêté du 8 octobre 2009art. 15
En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 20 octobre 2009
L'arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est abrogé.