Arrêté du 1 septembre 2006

Article 10

Abrogé21 octobre 2009

Créé le 4 septembre 2006

Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé, complété par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions par le décret du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 octobre 2009

Abrogé parArrêté du 8 octobre 2009art. 15

En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 20 octobre 2009

Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé, complété par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions par le décret du 28 mai 1982 susvisé.