Arrêté du 1 septembre 2006
TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS
Abrogé21 octobre 2009
Abrogé depuis le mercredi 21 octobre 2009
En vigueur du lundi 4 septembre 2006 au mardi 20 octobre 2009
TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS
Section 1 : Commission nationale
Section 2 : Commissions interdépartementales
Section 3 : Commissions locales
Section 4 : Attributions des commissions