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Arrêté du 8 novembre 2016

portant application à certains corps relevant de la Caisse des dépôts et consignations des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ajout de postes à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2016 ajoute plusieurs postes de la Caisse des dépôts et consignations à des listes officielles.

La ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-4-1 (Nommées et renouvellement des contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 (Règles d'indemnités pour certains fonctionnaires) modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 (Indemnités des secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 (Règles d'indemnités pour les adjoints techniques de l'État) modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 (Arrêté du 3 juin 2015 sur les indemnités des fonctionnaires) modifié pris pour l'application aux corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2016 (Nouveau régime indemnitaire pour certains agents de la fonction publique) pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique national de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 2016,

Arrêtent :

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Ajout d'une mention dans un arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute les adjoints administratifs de la Caisse des dépôts et consignations à une liste existante.

La mention : « Adjoints administratifs relevant de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé (Règles d'indemnités pour certains fonctionnaires).

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Ajout de secrétaires d'administration à une annexe

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute les secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations à une liste officielle.

La mention : « Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé (Indemnités des secrétaires administratifs dans la fonction publique).

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Ajout d'une mention pour les adjoints techniques

Résumé. Un nouvel article est ajouté à une liste officielle pour inclure les adjoints techniques de la Caisse des dépôts et consignations.

La mention : « Adjoints techniques relevant de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée en annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé (Règles d'indemnités pour les adjoints techniques de l'État).

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Ajout d'une mention dans un arrêté

Résumé. Un arrêté ajoute le titre de Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à une liste officielle.

La mention : « Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé (Extension des droits pour certains attachés d'administration).

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Ajout d'une mention dans un arrêté

Résumé. Un arrêté ajoute le titre de Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à une liste officielle.

La mention : « Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé (Arrêté fixant les agents bénéficiaires d'un décret de la fonction publique).

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Ajout d'une mention pour les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations.

La mention : « emplois de contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations régis par l'article R518-4-1 du code monétaire et financier (Nommées et renouvellement des contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts) » est ajoutée à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé (Fixation des plafonds d'indemnités pour groupes de fonctions).

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Publication et exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2016 est publié au Journal officiel, confiant à trois autorités la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2016.

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Pour le directeur général et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,

P. Peny

Arrêté du 8 novembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7