La ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-4-1 (Nommées et renouvellement des contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts)Art. R.518-4-1Nommées et renouvellement des contrôleurs généraux de la Caisse des dépôtsL'article explique comment sont nommés et renouvelés les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations, avec des conditions spécifiques pour les fonctionnaires. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique)Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publiqueCe décret organise le métier de secrétaire administratif dans la fonction publique, en expliquant comment on y accède et ce qu'il faut faire. modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 (Règles d'indemnités pour certains fonctionnaires)Règles d'indemnités pour certains fonctionnairesUn arrêté du 20 mai 2014 fixe les règles et plafonds d'indemnités pour certains fonctionnaires, comme les adjoints administratifs. modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 (Indemnités des secrétaires administratifs dans la fonction publique)Indemnités des secrétaires administratifs dans la fonction publiqueUn arrêté de 2015 fixe les règles et montants des indemnités pour les secrétaires administratifs de la fonction publique, selon leur grade et leurs responsabilités. modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 (Règles d'indemnités pour les adjoints techniques de l'État)Règles d'indemnités pour les adjoints techniques de l'ÉtatUn arrêté du 28 avril 2015 fixe les règles et plafonds des indemnités pour les adjoints techniques et certains agents des services techniques de l'État. modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 (Arrêté du 3 juin 2015 sur les indemnités des fonctionnaires)Arrêté du 3 juin 2015 sur les indemnités des fonctionnairesUn arrêté du 3 juin 2015 précise les indemnités pour certains fonctionnaires, en fixant des plafonds et montants minimaux selon leur grade et lieu de travail. modifié pris pour l'application aux corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2016 (Nouveau régime indemnitaire pour certains agents de la fonction publique)Nouveau régime indemnitaire pour certains agents de la fonction publiqueÀ partir de 2017, certains agents de la fonction publique auront un nouveau système d'indemnités basé sur leur niveau de responsabilité. pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique national de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 2016,
Arrêtent :