JORF n°0069 du 22 mars 2017

Article 4

Article 4

La mention : « Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.


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Version 1

La mention : « Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.