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ARRÊTÉ du 3 juin 2015

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2014,

Arrêtent :

Créé le 20 juin 2015 · En vigueur depuis le 24 décembre 2015

Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé :

1° Les agents relevant du corps des attachés d'administration de l'Etat régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ;

2° Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.

Créé le 20 juin 2015 · En vigueur depuis le 19 juin 2024

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Groupe 1 40 290 36 210
Groupe 2 35 700 32 130
Groupe 3 27 540 25 500
Groupe 4 22 030 20 400

Créé le 20 juin 2015 · En vigueur depuis le 19 juin 2024

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Groupe 1 23 865 22 310
Groupe 2 20 535 17 205
Groupe 3 16 650 14 320
Groupe 4 14 320 11 160

Créé le 20 juin 2015 · En vigueur depuis le 19 juin 2024

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Attaché d'administration hors classe et emplois fonctionnels 3 500 2 900
Attaché principal d'administration 3 200 2 500
Attaché d'administration 2 600 1 750

Créé le 20 juin 2015 · En vigueur depuis le 19 juin 2024

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Groupe 1 7 110 6 390
Groupe 2 6 300 5 670
Groupe 3 4 860 4 500
Groupe 4 3 890 3 600

Créé le 20 juin 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

ARRÊTÉ du 3 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe