Créé le 20 juin 2015 · En vigueur depuis le 24 décembre 2015
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé :
1° Les agents relevant du corps des attachés d'administration de l'Etat régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ;
2° Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.
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