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Arrêté du 29 juin 2016

pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour certains agents de la fonction publique

Résumé. À partir de 2017, certains agents de la fonction publique auront un nouveau système d'indemnités basé sur leur niveau de responsabilité.

La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 juin 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Nouveau régime indemnitaire pour certains agents de la fonction publique à partir de 2017

Résumé. À partir du 1er janvier 2017, certains agents de la fonction publique, comme les chefs de service et les sous-directeurs, bénéficieront d'un nouveau régime indemnitaire.

Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) :
1° Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, les agents nommés sur un emploi de chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau, respectivement régis par les décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ;
2° Les agents nommés sur l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Fixation des plafonds d'indemnité pour les groupes de fonctions

Résumé. L'article fixe les plafonds d'une indemnité pour différents groupes de fonctions dans la fonction publique, selon leur niveau de responsabilité et d'expertise.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 59 200
Groupe 2 55 520
Groupe 3 51 760
Groupe 4 48 000

En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Fixation des montants minimaux d'indemnités pour divers emplois

Résumé. L'article fixe les montants minimaux d'une indemnité pour différents emplois selon leur niveau de responsabilité et d'expertise.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Emplois de chef de service, d'experts de haut niveau du groupe 1, de directeur de projet du groupe 1 et emplois équivalents 4 900
Emplois d'experts de haut niveau du groupe 2 et de directeur de projet du groupe 2 et emplois équivalents 4 600
Emplois de sous-directeur, d'experts de haut niveau du groupe 3, de directeur de projet du groupe 3 et emplois équivalents 4 200
Autres emplois 3 800

En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour différents groupes de fonctions dans la fonction publique.

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
(en euros)
Groupe 1 14 800
Groupe 2 13 880
Groupe 3 12 940
Groupe 4 12 000
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Suppression des montants annuels de référence d'une prime

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2016 supprime les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats pour certains emplois.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 octobre 2009Art. 1Arrêté du 9 octobre 2009Art. 2
- Arrêté du 9 octobre 2009
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément au II de l’article 6 de l’arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), le présent texte est abrogé à compter du 1er janvier 2023 en tant qu'il concerne les emplois supérieurs relevant du décret n° 2022-1453.

Fait le 29 juin 2016.

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2016

Arrêté du 29 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes