JORF n°0069 du 22 mars 2017

Article 5

Article 5

La mention : « Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.


Historique des versions

Version 1

La mention : « Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.