JORF n°0069 du 22 mars 2017

Article 6


Historique des versions

Version 1

La mention : « emplois de contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations régis par l'article R518-4-1 du code monétaire et financier » est ajoutée à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.