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ARRÊTÉ du 28 avril 2015

pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'indemnités pour les adjoints techniques de l'État

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2015 fixe les règles et plafonds des indemnités pour les adjoints techniques et certains agents des services techniques de l'État.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2015 · Dernière version le 25 février 2016

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Règles pour les adjoints techniques et agents des services techniques

Résumé. Un arrêté précise les règles applicables aux adjoints techniques et à certains agents des services techniques de l'État.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents relevant d'un corps d'adjoints techniques dont la liste figure en annexe, y compris lorsqu'ils sont nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.

Elles s'appliquent également aux agents nommés sur un emploi d'agent principal des services techniques régi par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Plafonds d'indemnités pour les adjoints techniques

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'indemnités pour les adjoints techniques, selon leur groupe de fonctions et leur lieu de travail.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour agents logés par nécessité de service), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Groupe 1 12 150 11 340
Groupe 2 11 880 10 800

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Plafonds d'indemnités pour agents logés

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service, selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Groupe 1 7 560 7 090
Groupe 2 7 425 6 750

En vigueur depuis le 1 mai 2015 · Dernière version le 24 décembre 2015

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Fixation des indemnités pour les adjoints techniques

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les adjoints techniques selon leur grade et leur lieu de travail.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Adjoint technique principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel 1 600 1 350
Adjoint technique de 1re et de 2e classe 1 350 1 200

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions et leur lieu d'affectation.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Groupe 1 1 350 1 260
Groupe 2 1 320 1 200

En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

Corps des adjoints techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales.

Corps des adjoints techniques et leur statut d'emploi relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Corps des adjoints techniques relevant du ministère de la justice.

Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Corps des adjoints techniques relevant des juridictions financières.

Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre.

Corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères.

Corps des adjoints techniques relevant du ministère chargé de la culture.

Ministère chargé du développement durable.

Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.

Corps des adjoints techniques de la police nationale.

Corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure.

Corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.

Fait le 28 avril 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

ARRÊTÉ du 28 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe