La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2014/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-4Compétences des agents pour constater les infractions routièresDifférents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence., L. 130-6 (Contrôle des infractions par les agents des transports terrestres)Art. L.130-6Contrôle des infractions par les agents des transports terrestresCertains agents de l'État peuvent vérifier les infractions liées aux véhicules de transport routier, comme le non-respect des limitations de vitesse ou l'absence d'assurance., L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route)Art. L.311-1Sécurité des véhicules sur la routeLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour garantir la sécurité de tous sur la route., L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules)Art. L.325-1Immobilisation et mise en fourrière des véhiculesLes véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire. à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules)Art. L.325-3Contrats de démolition des véhiculesUn décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules., R. 130-6 (Contrôle et constatation des infractions routières)Art. R.130-6Contrôle et constatation des infractions routièresLes agents du contrôle des transports terrestres peuvent dresser des PV pour diverses infractions routières., R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier)Art. R.233-1Documents à présenter lors d'un contrôle routierLes conducteurs doivent présenter leurs documents (permis, certificat d'immatriculation, etc.) lors d'un contrôle routier., R311-3 (Immobilisation des véhicules dangereux)Art. R.311-3Immobilisation des véhicules dangereuxUn véhicule en mauvais état peut être immobilisé s'il représente un danger pour les autres usagers ou la route., R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun)Art. R.323-23Contrôle technique des véhicules de transport en communLes véhicules de transport en commun doivent avoir une attestation d'aménagement avant de circuler et subir un contrôle technique tous les six mois., R. 323-25 (Contrôle technique des véhicules lourds)Art. R.323-25Contrôle technique des véhicules lourdsLes gros véhicules (plus de 3,5 tonnes) et certains autres doivent passer un contrôle technique dans l'année qui suit leur première immatriculation, puis tous les ans., R. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules)Art. R.325-1Immobilisation et mise en fourrière des véhiculesLes véhicules en infraction peuvent être immobilisés ou mis en fourrière selon les règles du code de la route., R. 325-3 (Immobilisation d'un véhicule pour infraction)Art. R.325-3Immobilisation d'un véhicule pour infractionDes agents autorisés peuvent immobiliser un véhicule s'il commet une infraction grave., R. 325-5 (Immobilisation d'un véhicule pour infraction technique)Art. R.325-5Immobilisation d'un véhicule pour infraction techniqueUn véhicule peut être immobilisé pour une infraction liée à son état ou équipement, mais cette mesure peut être temporairement suspendue si le conducteur peut réparer rapidement., R. 325-9 (Immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction persistante)Art. R.325-9Immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction persistanteUn agent peut immobiliser un véhicule en infraction et confisquer ses papiers jusqu'à ce que l'infraction soit réglée. et R. 325-11 (Conditions de levée d'immobilisation d'un véhicule)Art. R.325-11Conditions de levée d'immobilisation d'un véhiculeUn véhicule immobilisé ne peut plus l'être une fois l'infraction corrigée, et sa libération peut être demandée par différentes autorités. ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :