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Arrêté du 8 juin 2017

relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle technique des véhicules lourds

Résumé. Un arrêté de 2017 établit les règles pour le contrôle technique des véhicules lourds, comme les camions et bus, en définissant les procédures, les catégories de défaillances et les responsabilités des propriétaires.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la directive 2014/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;

Vu la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), L. 130-6 (Contrôle des infractions par les agents des transports terrestres), L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules), R. 130-6 (Contrôle et constatation des infractions routières), R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier), R311-3 (Immobilisation des véhicules dangereux), R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun), R. 323-25 (Contrôle technique des véhicules lourds), R. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules), R. 325-3 (Immobilisation d'un véhicule pour infraction), R. 325-5 (Immobilisation d'un véhicule pour infraction technique), R. 325-9 (Immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction persistante) et R. 325-11 (Conditions de levée d'immobilisation d'un véhicule) ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mai 2018 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Règles pour les véhicules lourds et rapides

Résumé. Un arrêté de 2017 fixe les règles pour certains véhicules rapides (plus de 25 km/h) comme les gros bus, camions et remorques.

Le présent arrêté s'applique aux véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories suivantes, telles que définies par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil :

a) Catégories M2 et M3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de personnes et de leurs bagages et comportant, outre la place assise du conducteur, plus de huit places assises ;

b) Catégories N2 et N3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises et ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes ;

c) Catégories O3 et O4 : remorques conçues et construites essentiellement pour le transport de marchandises, ainsi que pour l'hébergement de personnes, ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes.

En vigueur depuis le 20 mai 2018

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Définitions du contrôle technique des véhicules lourds

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour le contrôle technique des véhicules lourds, comme les agents de contrôle et les centres agréés.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Agent de contrôle : la personne habilitée à réaliser un contrôle technique routier initial et à établir le rapport de contrôle technique routier approfondi sur la base du procès-verbal de contrôle technique routier approfondi ;
Centre de contrôle : un centre de contrôle de véhicules lourds agréé conformément à l'article 23 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Contrôle technique routier approfondi : le contrôle technique périodique tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Contrôle technique routier initial : le contrôle technique inopiné d'un véhicule réalisé par les autorités compétentes d'un Etat membre ou sous leur surveillance directe ;
Contrôle technique périodique : l'opération de contrôle ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule tel que défini par la directive 2014/45 susvisée ;
Défaillances : les défauts techniques et autres cas d'anomalies constatés lors d'un contrôle technique routier ;
Procès-verbal de contrôle technique routier approfondi : le procès-verbal tel que défini à l'article 8 (Annulation d'un arrêté sur le contrôle technique des véhicules utilitaires) de la directive 2014/45 susvisée et à l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Rapport de contrôle technique routier approfondi : le rapport établi par l'agent de contrôle sur la base du modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
Véhicule : un véhicule lourd tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Voie publique : toute voie d'utilité publique générale, comme une route, une autoroute ou une voie rapide locale, régionale ou nationale.

En vigueur depuis le 20 mai 2018

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Conditions des contrôles techniques routiers

Résumé. Les contrôles techniques des véhicules lourds sont faits sans discrimination et peuvent être aléatoires ou ciblés si le véhicule semble dangereux.

I. - Les contrôles techniques routiers initiaux sont réalisés sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule et en tenant compte de la nécessité de réduire au minimum les coûts et les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises.
II. - Les véhicules sont sélectionnés soit de manière aléatoire, soit parce qu'ils sont suspectés de présenter un risque pour la sécurité routière ou pour l'environnement.

En vigueur depuis le 20 mai 2018

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Classification des défaillances techniques des véhicules

Résumé. L'article classe les défaillances techniques des véhicules en trois catégories selon leur gravité, de mineures à critiques.

Conformément à l'annexe I du présent arrêté, pour chaque point à contrôler, les défaillances constatées, assorties de leur degré de gravité, sont classées dans l'une des catégories suivantes :

  • défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou n'ayant pas d'incidence sur l'environnement, et autres anomalies mineures ;
  • défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes ;
  • défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement.

En vigueur depuis le 20 mai 2018

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Contrôle technique initial des véhicules

Résumé. Un contrôleur vérifie le dernier contrôle technique d'un véhicule et son état général pour s'assurer qu'il est en sécurité sur la route.

Contrôle technique routier initial

Lors de chaque contrôle technique routier initial, l'agent de contrôle :
a) Vérifie le procès-verbal de contrôle technique périodique, défini à l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, conformément aux dispositions de l'article R. 233-1 du code de la route (Documents à présenter lors d'un contrôle routier).
Si le contrôle technique périodique a été effectué dans les trois mois précédant le jour du contrôle, l'agent de contrôle considère que le véhicule est apte à la circulation sur la voie publique sauf :

  • en cas de défaillance et/ou de non-conformité manifeste ;
  • si une ou plusieurs défaillances majeures ou critiques sont signalées dans ce procès-verbal sans justificatif de contre-visite et/ou de réparation.
Dans ce cas, les dispositions prévues à l'article 6 (Immobilisation et contrôle technique des véhicules) du présent arrêté s'appliquent.

b) Procède à une vérification visuelle de l'état du véhicule à l'arrêt sur la base de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 mai 2018

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Procédures après un contrôle technique routier

Résumé. Un agent peut autoriser la réparation d'un véhicule après un contrôle technique ou ordonner un contrôle approfondi.

En fonction du résultat du contrôle technique routier initial :
a) L'agent de contrôle peut autoriser le propriétaire ou son préposé à faire réparer le véhicule après, s'il y a lieu, immobilisation du véhicule dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules) du code de la route.
L'agent de contrôle peut autoriser le véhicule à reprendre la circulation, après avoir procédé, s'il y a lieu, à la levée de l'immobilisation, sur la base d'un constat visuel et/ou de la présentation d'un document émanant d'un professionnel justifiant que la réparation a été effectuée.
b) L'agent de contrôle peut décider que le véhicule ou sa remorque doit être soumis à un contrôle technique routier approfondi et ordonne son envoi dans un centre de contrôle.

En vigueur depuis le 20 mai 2018

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Contrôle technique routier approfondi

Résumé. Le contrôle technique approfondi des véhicules est à la charge du propriétaire, qui doit s'assurer que le véhicule est en sécurité jusqu'au centre de contrôle.

Contrôle technique routier approfondi

I.-Le coût du contrôle technique routier approfondi incombe au propriétaire du véhicule représenté le cas échéant par son préposé, qui s'acquitte immédiatement du paiement auprès du centre de contrôle choisi dans le département du lieu de contrôle ou dans un département limitrophe.
Le propriétaire ou son préposé prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule jusqu'au centre de contrôle s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité routière et la protection de l'environnement.
II.-S'agissant des véhicules immatriculés en France, le contrôle technique routier approfondi s'effectue conformément aux dispositions du chapitre II du titre premier de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Le contrôle technique périodique, suivant un contrôle technique routier approfondi, est réalisé dans les délais prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2004 précité.
III.-S'agissant des véhicules immatriculés dans un autre Etat, le contrôle technique routier approfondi est réalisé selon les modalités prévues aux articles 5 (Procédure de contrôle technique routier),6 (Immobilisation et contrôle technique des véhicules), l'alinéa 4 de l'article 7 (Notification des défaillances majeures sur véhicules étrangers) et des alinéas 1 à 4 de l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 précité.
IV.-A l'issue du contrôle technique routier approfondi, le conducteur reçoit le procès-verbal de contrôle technique routier approfondi qu'il remet à l'agent de contrôle. Celui-ci établit le rapport de contrôle technique routier approfondi.
a) Si aucune défaillance n'est mentionnée au rapport de contrôle technique routier approfondi, le véhicule est autorisé à reprendre la circulation et, s'il y a lieu, l'immobilisation est levée ;
b) Sans préjudice des dispositions du code de la route, si au moins une défaillance est mentionnée au rapport de contrôle technique routier approfondi :

-sur un véhicule immatriculé en France, le véhicule est soumis aux dispositions de l'article 9 et suivants de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
-sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat :

  • en cas de défaillance majeure sans défaillance critique, l'agent de contrôle peut autoriser le véhicule à reprendre la circulation sur la voie publique. Les défaillances constatées peuvent faire l'objet d'une réparation dans un délai d'un mois à compter du contrôle technique routier approfondi ;
  • en cas de défaillance critique, la remise en circulation du véhicule est subordonnée à la réparation des défaillances constatées.

En vigueur du 11 juin 2017 au 17 juin 2017, puis depuis le 20 mai 2018

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Notification des défaillances majeures aux États membres d'immatriculation

Résumé. Les défaillances majeures ou critiques sur un véhicule immatriculé dans un autre État membre sont notifiées à ce dernier pour des mesures de suivi.

Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre, les résultats du contrôle sont notifiés au point de contact de l'Etat membre d'immatriculation du véhicule auquel il peut être demandé de prendre des mesures de suivi appropriées.
Cette notification contient notamment les éléments du rapport de contrôle technique routier approfondi énumérés à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 mai 2018

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Nouveau contrôle technique pour les véhicules utilitaires

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien contrôle technique des véhicules utilitaires à partir du 20 mai 2018.

La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 20 mai 2018. L'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires est abrogé à cette date.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 août 2002Art. 1Arrêté du 9 août 2002Art. 2Arrêté du 9 août 2002Sct. Annexes
-Arrêté du 9 août 2002
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

En vigueur depuis le 20 mai 2018

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

En vigueur depuis le dimanche 20 mai 2018

Arrêté du 8 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes