En vigueur depuis le 20 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau contrôle technique pour les véhicules utilitaires
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 20 mai 2018. L'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires est abrogé à cette date.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 août 2002Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II