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Arrêté du 8 juin 2012

modifiant l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des cartes professionnelles pour les agents de sécurité privée

Résumé. Un arrêté modifie les règles des cartes professionnelles pour les agents de sécurité privée, en changeant la gestion des données personnelles et la durée de conservation.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 et le II de son article 30 ;

Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité) relatif au Conseil national des activités privées de sécurité privée et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR » ;

Vu le récépissé n° 1331353v2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juin 2012

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Modification des règles pour les cartes professionnelles des agents de sécurité

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour changer les règles sur les cartes professionnelles des agents de sécurité privée.

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un traitement automatisé pour les cartes professionnelles des agents de sécurité) à 6 (Changement d'autorité pour les droits d'accès et de rectification) du présent arrêté :

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Création d'un traitement automatisé pour les cartes professionnelles des agents de sécurité

Résumé. Le CNAPS peut maintenant gérer un système informatique pour délivrer des cartes professionnelles aux agents de sécurité privée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données enregistrées pour les agents de sécurité

Résumé. L'arrêté modifie les données à caractère personnel enregistrées pour les agents de sécurité, en ajoutant le numéro SIRET et en supprimant le numéro de carte professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. La durée de conservation des données personnelles passe à dix ans, sauf pour certaines autorisations qui sont conservées jusqu'à la cessation d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'autorité habilitée à accéder aux données dans DRACAR

Résumé. L'article modifie les règles d'accès aux données personnelles dans DRACAR, en remplaçant la direction responsable du traitement par le Conseil national des activités privées de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour les droits d'accès et de rectification

Résumé. Les demandes d'accès et de rectification des données personnelles se font désormais auprès du Conseil national des activités privées de sécurité au lieu du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2012

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

En vigueur depuis le dimanche 17 juin 2012

Arrêté du 8 juin 2012
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