Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 et le II de son article 30 ;

Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité privée et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR » ;

Vu le récépissé n° 1331353v2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 février 2012,

Arrête :

Fait le 8 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet