JORF n°0139 du 16 juin 2012

Article 3

Article 3

L'article 2 est modifié comme suit :

  1. Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « raison sociale », sont ajoutés les mots : « , numéro SIRET » ;
  2. Au 3°, après les mots : « Informations relatives à la décision du préfet », sont ajoutés les mots : « ou du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
  3. Le troisième et le quatrième alinéa du 3° sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
    « ― le numéro de la carte professionnelle, de l'autorisation ou de l'agrément délivré ».

Historique des versions

Version 1

L'article 2 est modifié comme suit :

1. Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « raison sociale », sont ajoutés les mots : « , numéro SIRET » ;

2. Au 3°, après les mots : « Informations relatives à la décision du préfet », sont ajoutés les mots : « ou du Conseil national des activités privées de sécurité » ;

3. Le troisième et le quatrième alinéa du 3° sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :

« ― le numéro de la carte professionnelle, de l'autorisation ou de l'agrément délivré ».