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Arrêté du 9 février 2009

Article 3

Abrogé18 décembre 2014

Créé le 12 février 2009 · En vigueur du 17 juin 2012 au 17 décembre 2014

La durée de conservation des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 est de dix ans à compter de leur enregistremen à l'exception de celles relatives :

- aux agréments des dirigeants gérants et associés et aux autorisations délivrés aux sociétés ;

- aux autorisations délivrées aux entreprises de sécurité privée ou aux agences de recherches privées et aux entreprises exerçant pour leur propre compte des activités de sécurité privée.

Dans ces cas, les données sont conservées jusqu'à la cessation d'activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 décembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 8 décembre 2014art. 1

En vigueur du dimanche 17 juin 2012 au mercredi 17 décembre 2014

Modifié parArrêté du 8 juin 2012art. 4

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au samedi 16 juin 2012