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Arrêté du 9 février 2009

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour la carte professionnelle des agents de sécurité) est de dix ans à compter de leur enregistremen à l'exception de celles relatives :

- aux agréments des dirigeants gérants et associés et aux autorisations délivrés aux sociétés ;

- aux autorisations délivrées aux entreprises de sécurité privée ou aux agences de recherches privées et aux entreprises exerçant pour leur propre compte des activités de sécurité privée.

Dans ces cas, les données sont conservées jusqu'à la cessation d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 2014

Créé le 12 février 2009 · Abrogé le 18 décembre 2014

La durée de conservation des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour la carte professionnelle des agents de sécurité) est de dix ans à compter de leur enregistremen à l'exception de celles relatives :

- aux agréments des dirigeants gérants et associés et aux autorisations délivrés aux sociétés ;

- aux autorisations délivrées aux entreprises de sécurité privée ou aux agences de recherches privées et aux entreprises exerçant pour leur propre compte des activités de sécurité privée.

Dans ces cas, les données sont conservées jusqu'à la cessation d'activité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au samedi 16 juin 2012

Source : Légifrance