JORF n°0035 du 11 février 2009

Article 3

Article 3

La durée de conservation des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 est de dix ans à compter de leur enregistrement.


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La durée de conservation des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 est de dix ans à compter de leur enregistrement.