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Décret n°2009-137 du 9 février 2009
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 282-8 et R. 282-5 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 6 et 6-1 ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
Abrogé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 16
En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014
Modifié parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 84
En vigueur du jeudi 12 février 2009 au vendredi 23 décembre 2011