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Décret n°2009-137 du 9 février 2009

relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Abrogé1 décembre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 282-8 (Fouilles de sécurité dans les aérodromes) et R. 282-5 (Préparation des dossiers pour les agents de sûreté aérienne) ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 6 et 6-1 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 9 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 16

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Décret n°2009-137 du 9 février 2009

Modifié parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 84 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au vendredi 23 décembre 2011

Décret n°2009-137 du 9 février 2009
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CARTE PROFESSIONNELLE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORISATION PREALABLE ET A L'AUTORISATION PROVISOIRE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES