Arrêté du 8 juin 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 3

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Modification de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. La durée de conservation des données personnelles passe à dix ans, sauf pour certaines autorisations qui sont conservées jusqu'à la cessation d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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