Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé DRACAR pour la sécurité privée)Art. 1Création du traitement automatisé DRACAR pour la sécurité privéeUn nouveau système informatique appelé DRACAR est créé pour gérer les autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée. sont les suivantes :
1° Données relatives à la personne :
― identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms, sexe) ;
― date, ville et pays de naissance ;
― adresse.
2° Informations relatives à la vie professionnelle :
― nom, raison sociale, numéro SIRET et adresse de l'employeur ou des employeurs ;
― diplôme ou attestation de reconnaissance de l'expérience professionnelle.
3° Informations relatives à la décision du préfet ou du Conseil national des activités privées de sécurité :
― la date de la décision ;
― le numéro de la carte professionnelle, de l'autorisation ou de l'agrément délivré ;
― la date d'expiration de la carte ou de l'autorisation ;
― le type d'activité pouvant être exercée ;
― le numéro d'identification de chaque chien utilisé dans le cadre des missions de l'agent cynophile ;
― le résultat de la vérification des conditions de moralité et d'aptitude professionnelle ;
― la décision refusant la délivrance d'une carte professionnelle ou d'une autorisation ;
― la décision de retrait de la carte professionnelle ou de l'autorisation ;
― le cas échéant, nom et qualité du signataire de la décision.