Arrêté du 8 juin 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 4

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Modification de l'autorité habilitée à accéder aux données dans DRACAR

Résumé. L'article modifie les règles d'accès aux données personnelles dans DRACAR, en remplaçant la direction responsable du traitement par le Conseil national des activités privées de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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