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Arrêté du 9 février 2009

Article 1

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Article 1

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " DRACAR " (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée) ayant pour finalité d'attribuer, si les conditions légales sont respectées, un numéro de carte professionnelle, d'agrément ou d'autorisation aux personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité réglementée par le livre VI du

code de la sécurité intérieure

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Abrogé18 décembre 2014

Créé le 12 février 2009 · Abrogé le 18 décembre 2014

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " DRACAR " (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée) ayant pour finalité d'attribuer, si les conditions légales sont respectées, un numéro de carte professionnelle, d'agrément ou d'autorisation aux personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité réglementée par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au samedi 16 juin 2012

Source : Légifrance