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Arrêté du 9 février 2009

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du Conseil national des activités privées de sécurité.

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Abrogé18 décembre 2014

Créé le 12 février 2009 · Abrogé le 18 décembre 2014

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En vigueur du jeudi 12 février 2009 au samedi 16 juin 2012

Source : Légifrance