Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'organisation de l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle de notaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 1990Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Sct. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalité de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, Art. Annexe