Arrêté du 13 avril 1990

Article 1

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Article 1

L'examen d'entrée au centre de formation professionnelle de notaires, prévu à l'

article 11

du

décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

(

Règles pour devenir notaire

)

Règles pour devenir notaire

Ce décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire.

, a lieu au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui en assure une publicité suffisante trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment auprès des universités et par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées.

Les épreuves d'admissibilité ont lieu à la même date pour l'ensemble des centres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'examen d'entrée au centre de formation professionnelle de notaires, prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire), a lieu au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui en assure une publicité suffisante trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment auprès des universités et par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées.

Les épreuves d'admissibilité ont lieu à la même date pour l'ensemble des centres.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance