Arrêté du 13 avril 1990

Article 1

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 septembre 1990

L'examen d'entrée au centre de formation professionnelle de notaires, prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui en assure une publicité suffisante trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment auprès des universités et par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées.
Les épreuves d'admissibilité ont lieu à la même date pour l'ensemble des centres.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 8 août 2013art. 6

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mardi 31 décembre 2013

L'examen d'entrée au centre de formation professionnelle de notaires, prévu à l'

article 11

du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, a lieu au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui en assure une publicité suffisante trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment auprès des universités et par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées.

Les épreuves d'admissibilité ont lieu à la même date pour l'ensemble des centres.