Abrogé par Arrêté du 8 août 2013 - art. 6
Créé le 1 septembre 1990 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 31 décembre 2013
- le droit de la famille (personnes et patrimoine) ;
- le droit des obligations et des biens ;
- le droit commercial et le droit des affaires.