Arrêté du 13 avril 1990

Article 5

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Article 5

Les épreuves d'admissibilité comprennent trois épreuves écrites, d'une durée de trois heures chacune, portant respectivement sur :

le droit de la famille (personnes et patrimoine) ;

le droit des obligations et des biens ;

le droit commercial et le droit des affaires.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les épreuves d'admissibilité comprennent trois épreuves écrites, d'une durée de trois heures chacune, portant respectivement sur :

  • le droit de la famille (personnes et patrimoine) ;
  • le droit des obligations et des biens ;
  • le droit commercial et le droit des affaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 31 décembre 2013

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance