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Arrêté du 8 août 2013

fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès à la formation conduisant la délivrance du diplôme de notaire

Abrogé1 septembre 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 26 juin 2013 ;

Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 26 juin 2013,

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Le dossier de candidature soumis à la commission nationale de sélection prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Nomination du directeur du diplôme d'études supérieures de notariat) comporte :
― une lettre de motivation du candidat ;
― la copie de documents justifiant de l'identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile ;
― tout document justifiant de l'obtention du diplôme national de master en droit ou de l'inscription en seconde année de ce diplôme ;
― les relevés des notes obtenues par le candidat pendant l'ensemble de son cursus postbaccalauréat ;
― une déclaration sur l'honneur relative au nombre de candidatures présentées pour accéder à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire les années précédentes.
Les candidatures sont transmises par les candidats à l'Institut national des formations notariales au plus tard le 1er juin de chaque année.
Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l'entretien individuel de sélection mentionné à l'article 3 (Organisation des entretiens de sélection en formation professionnelle) du présent arrêté. Sur demande motivée du candidat, le président du jury peut exceptionnellement accorder un délai supplémentaire.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

La commission nationale de sélection établit la liste des candidats retenus pour se présenter à l'entretien individuel, au plus tard, le 15 juillet de chaque année.
La liste est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

L'entretien individuel de sélection est organisé par l'Institut national des formations notariales, au plus tard le 15 septembre de chaque année.
Les convocations individuelles sont adressées aux candidats par le directeur général de l'Institut national des formations notariales, au moins quinze jours avant la date de l'entretien, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

L'entretien individuel de sélection comporte une discussion de vingt minutes avec la commission de sélection.
Il doit permettre à la commission d'apprécier la culture juridique du candidat, sa personnalité et sa motivation pour accéder à la préparation au métier de notaire.

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

Au terme des entretiens individuels de sélection, la commission établit la liste des candidats admis à suivre l'enseignement conduisant à la délivrance du diplôme de notaire.
La liste est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre de chaque année.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'organisation de l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle de notaires

Résumé. L'article abroge un arrêté de 1990 qui organisait l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle de notaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 avril 1990Art. 1Arrêté du 13 avril 1990Art. 2Arrêté du 13 avril 1990Art. 3
- Arrêté du 13 avril 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Sct. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalité de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, Art. Annexe
Abrogé1 septembre 2024

Créé le 23 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2024

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

C. Champalaune

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

En vigueur du vendredi 23 août 2013 au mercredi 28 août 2019

Arrêté du 8 août 2013
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