Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 8 août 2013 - art. 6
Créé le 1 septembre 1990
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 1990.
Arrêté du 13 avril 1990
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 8 août 2013art. 6
En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mardi 31 décembre 2013
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 1990.