Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 8 août 2013 - art. 6
Créé le 1 septembre 1990
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.
Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Le centre de formation professionnelle assure le secrétariat du jury prévu à l'article 12 du décret du 5 juillet 1973 précité.
Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Le centre de formation professionnelle assure le secrétariat du jury prévu à l'article 12 du décret du 5 juillet 1973 précité.