Arrêté du 13 avril 1990

Article 4

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Article 4

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.

Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Le centre de formation professionnelle assure le secrétariat du jury prévu à l'

article 12 du décret du 5 juillet 1973

(

Conditions d'admission à la formation de notaire

)

Art. 12

Conditions d'admission à la formation de notaire

Pour devenir notaire, il faut avoir un diplôme spécifique et suivre une formation professionnelle.

précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.

Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Le centre de formation professionnelle assure le secrétariat du jury prévu à l'article 12 du décret du 5 juillet 1973 (Conditions d'admission à la formation de notaire) précité.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-04-13 annexecite  Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973art. 12

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance