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Arrêté du 7 novembre 2006

portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales

Abrogé21 janvier 2009
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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) à L. 762-3 (Décret en Conseil d'État pour l'application du chapitre des manifestations commerciales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, notamment son article 5 (Publicité des manifestations commerciales) ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, notamment son article 8 ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 juillet 2006,

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 28 novembre 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un traitement automatisé des données sur les parcs d'exposition

Résumé. Le ministère du commerce peut maintenant utiliser un système informatique pour gérer les informations sur les salons et expositions commerciales.

Est autorisée la mise en oeuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du décret du 27 janvier 2006 susvisé.

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Créé le 28 novembre 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

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Création d'un système informatique pour les déclarations de manifestations commerciales

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les déclarations de salons et foires, et partager ces informations avec le public.

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :

1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées à l'article 2 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Déclaration des manifestations commerciales) ;

2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application des articles 1er, 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé (Procédure d'enregistrement d'un parc d'exposition) ;

3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.

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Créé le 28 novembre 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

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Collecte de données sur les parcs d'exposition et manifestations commerciales

Résumé. Un texte de loi décrit les types de données collectées sur les parcs d'exposition et les manifestations commerciales, y compris des informations personnelles et non personnelles.

Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :

I. - Données relatives à un parc d'exposition :

1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ;

2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;

3° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc et, le cas échéant, au responsable de la sécurité :

nom, prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques.

II. - Données relatives à une manifestation commerciale :

1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ;

2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom et prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;

3° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la manifestation, personne physique : nom, prénom(s), coordonnées téléphoniques et électroniques ;

4° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique, chargé de la certification des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et prénom(s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;

5° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation : login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.

III. - Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de déclaration de manifestations commerciales :

nom et prénom(s), coordonnées électroniques et téléphoniques.

IV. - Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce :

coordonnées électroniques et téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.

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Créé le 28 novembre 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

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Publication des données relatives aux parcs d'exposition et manifestations commerciales

Résumé. Un texte légal décrit les types de données qui doivent être publiées sur un site internet concernant les parcs d'exposition et les manifestations commerciales.

Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes :

I. - Données relatives à un parc d'exposition :

Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 3 (Collecte de données sur les parcs d'exposition et manifestations commerciales).

II. - Données relatives à une manifestation commerciale :

Les données mentionnées aux l° et 2° du II de l'article 3 (Collecte de données sur les parcs d'exposition et manifestations commerciales).

III. - Données relatives aux agents chargés d'être les interlocuteurs des télédéclarants, en matière d'exercice du droit d'accès et de rectification, au sein de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques.

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Créé le 28 novembre 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

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Accès restreint aux données des parcs d'exposition

Résumé. Seuls les agents de préfecture et du ministère du commerce peuvent utiliser les données des parcs d'exposition et manifestations commerciales.

Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

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Créé le 28 novembre 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

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Accès aux données personnelles pour certains professionnels

Résumé. Certaines personnes peuvent demander à voir leurs informations enregistrées dans un système automatisé, comme les exploitants de parcs d'exposition ou les organisateurs de manifestations commerciales.

Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article 5 (Accès restreint aux données des parcs d'exposition), des données du traitement automatisé qui les concernent :

1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;

2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;

3° L'organisme de certification visé à l'article 3 (Collecte de données sur les parcs d'exposition et manifestations commerciales).

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Créé le 28 novembre 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du ministère du commerce.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

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Créé le 28 novembre 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

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Durée de conservation des données

Résumé. Les données personnelles sont gardées pendant 10 ans et les autres pendant 30 ans à partir de leur dernière modification.

Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

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Créé le 28 novembre 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour les traitements automatisés

Résumé. Un texte de loi précise que le droit d'opposition pour les données personnelles ne s'applique pas aux traitements automatisés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement automatisé.

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Créé le 28 novembre 2006 · Abrogé le 21 janvier 2009

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Exécution d'un arrêté sur les données des parcs d'exposition

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2006 confie au directeur du commerce la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour gérer les données des parcs d'exposition et manifestations commerciales.

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin

En vigueur du mardi 28 novembre 2006 au mardi 20 janvier 2009

Arrêté du 7 novembre 2006
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